Revente entre Français

Cette page s’adresse aux Français souhaitant vendre leur véhicule français à un acheteur français, hors Union européenne. Deux options s’offrent à vous pour la revente :
1 – faire une demande de carte grise sans contrôle technique (demande de dérogation)
2 – faire valider une vente par la préfecture via une fiche d’identification du véhicule (pas de nouvelle carte grise)
Sachez qu’il est aussi possible de vendre votre véhicule français à un Québécois s’il a plus de 15 ans.

Attention : depuis le 1er nov 2017 toute la procédure de vente entre Français se fait via le site immatriculation.ants.gouv.fr.
Il semble que la téléprocédure n’impose l’envoi d’aucune copies de justificatifs à l’administration. En revanche, il faut « pouvoir [les] mettre à disposition, à la demande du ministère de l’intérieur ». Sachez que les services de l’ANTS (site internet carte grise) sont connectés automatiquement avec les centres auto technique. Il ne serait donc pas possible de prétendre avoir le papier…
En fait, je m’interroge sur l’apparition de la demande d’un justificatif d’assurance « pour l’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion ». Comment les assurances étrangères vont-elles être prises en compte par l’administration française ?

1 – Vente sans contrôle technique avec une Fiche d’identification du véhicule

Voici notre expérience réussie (été 2015) d’une vente validée par une préfecture française sans contrôle technique. ATTENTION : des voyageurs signalent que la revente décrite ci-dessous fonctionne pour une première revente mais les préfectures s’opposent à une deuxième revente entre Français. L’autre solution serait d’annuler la vente entre l’ancien et l’actuel propriétaire puis de refaire une vente directement entre les anciens propriétaires et les nouveaux acquéreurs.

Il nous semble important de faire le distingo entre le transfert de propriété (la vente) et l’obtention pour le nouveau propriétaire de papiers à son nom. L’information que vous devez retenir  : Le titre de propriété d’un véhicule d’occasion n’est pas la carte grise mais le certificat de cession.

Constat de départ

En l’absence d’un contrôle technique, les préfectures ne sont pas autorisées à délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (ex carte grise). Le nouveau propriétaire a pourtant besoin d’un document officiel pour prouver aux douaniers/policiers des pays traversés que le véhicule lui appartient.

Transfert de propriété (vente)

Le titre de propriété d’un véhicule d’occasion n’est pas la carte grise mais le certificat de cession. La carte grise est un document d’autorisation de circulation (cf. service-public.fr).  La procédure est donc la même qu’en France. La préfecture n’a pas besoin d’un contrôle technique pour enregistrer une déclaration de cession. Officiellement, le transfert de propriété se fait lors de la signature des trois exemplaires du certificat de cession.

Papier au nom du nouveau propriétaire

En l’absence d’un contrôle technique, le papier officiel qui fera office de carte grise auprès des douaniers lors des passages de frontières est la « Fiche d’identification du véhicule ». Ce document délivré par les préfectures mentionne le nom de l’acquéreur et récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Cette fiche est connue des préfectures puisque c’est ce document qu’elles délivrent pour un renouvellement de papier en cas de vol/perte du certificat d’immatriculation (ex carte grise).

Procédure suivie

1 – contact par mail avec le « chef du bureau des usagers de la route » d’une préfecture pour expliquer clairement et en détail la situation : vente d’un véhicule français, entre Français, hors Union européenne, sans retour possible pour effectuer un contrôle technique + besoin d’une fiche d’identification du véhicule. Soyez patient car le cas n’est pas fréquent pour eux.
2 – téléchargement des trois exemplaires du Certificat de cession (cf lien ci-dessous)
3 – signature par le vendeur et l’acheteur du Certificat de cession
4 – envoi par mail de l’exemplaire « préfecture » du Certificat de cession à notre contact en préfecture
5 – réception par mail de l’accusé d’enregistrement de la cession délivré par la préfecture
6 – l’acheteur fait la demande de la fiche d’identification du véhicule

Important

Pour assurer le succès de l’opération, il est impératif que acquéreur et vendeur aient le même contact en préfecture. En l’occurence, avant même d’avoir lancé la procédure, le chef du « bureau des usagers de la route » nous avait assuré par mail que l’acquéreur recevrait la fiche d’identification du véhicule.

Modalité de transaction

Tout est possible mais voici deux exemples :
1 – Pour nous, on s’est mis d’accord avec la famille par oral (téléphone) et la transaction s’est faite d’un bloc à Montréal par virement banquaire. Le certificat de cession a été signé un samedi mais nous avons dû attendre que le virement soit sur notre compte le mardi pour donner les clés (CC garé dans un parking sécurisé).
2 – Dans le cas où il n’y aurait pas de rencontre possible (plannings qui ne coïncident pas) : un premier tiers pour que les deux parties s’engagent l’une vers l’autre (le vendeur de ne pas vendre à qqun d’autres, et l’acheteur qu’il ne laissera pas le vendeur en plan), puis les quasi deux tiers quand le certificat de cession a été signé (transfert de propriété), et enfin un reliquat de 2000€ au moment de la prise de possession du véhicule par les acheteurs quelques semaines/mois après (le véhicule étant bien conforme à la description).

Des liens utiles

> Fiche d’identification du véhicule
http://vosdroits.service-public.fr/…culiers/F…
> Télécharger le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/….
> Plus d’infos pratiques sur les forums francophones des Liens AmNordCentrale et AmSud et sur le wikioverland (anglophone).

2 – Obtention de la carte grise sans controle technique

C’est la loterie… Tentez votre chance auprès de la Chef du service des cartes grises de la préfecture de l’Hérault. Ci-dessous la lettre envoyée par une famille qui a obtenu une carte grise sans présenter le contrôle technique.

Objet : Demande de dérogation à la réalisation d’un contrôle technique pour l’obtention d’une carte grise

Nous avons acheté un camping-car le XX/XX/XXX à M. ZZZZZ . La cession a été enregistrée par la préfecture de XXXXXXX. Ce camping-car n’était pas sur le sol français au moment de la vente mais en XXXXX. En effet, nous avons acheté ce véhicule pour réaliser un tour d’Amérique du sud sur plusieurs mois, nos vendeurs finissant eux-mêmes un tel périple. De ce fait, nous n’avons jamais pu réaliser de contrôle technique et nous n’avons pas pu demander l’émission d’une carte grise à notre nom.
Nous allons revendre ce véhicule en XX-XX-XX à M. YYYYY  qui va également, avec sa famille, réaliser un voyage sur le continent sud américain. Le véhicule ne revenant pas sur le sol français (ou européen), nous ne pourrons pas réaliser de contrôle technique.
Vous vous êtes entretenue le XX/XX/XXXX avec XXXXX , la compagne de M. YYYYY . Vous lui avez indiqué la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation de présenter un contrôle technique dans notre cas.C’est pourquoi je vous sollicite aujourd’hui afin d’obtenir une carte grise à mon nom et de pouvoir réaliser la cession du véhicule dans les règles avec M. YYYYY .

Je vous remercie pour votre compréhension dans un cas, vous l’aurez compris, très particulier.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : – Formulaire de demande de carte grise – Carte grise barrée de l’ancien propriétaire – Déclaration de cession du véhicule – Copie carte d’identité – Justificatif de domicile – Chèque pour règlement

Importation au Canada

Tout camping-car de plus de 15 ans peut être importé légalement au Canada. Ce qui suit est une expérience vécue par un Québécois : vente d’un camping-car français à un Québécois. Voici les formulaires et documents requis que vous avez de besoin pour aller au bureau des véhicules (SAAQ) (N.B. : Le vendeur n’a pas besoin d’être présent.) :
Importing vehicles purchased in countries OTHER than the United States
FAQ – Importing vehicles purchased in countries OTHER than the United States

Le formulaire B15

Disponible au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada ( http://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/provinces/qc-fra.html ) ou à la frontière du Canada.
N.B.: À l’Agence des Services Frontaliers du Canada, ils vous demanderont la valeur du véhicule et feront payer 5 % de taxes par la suite sur ce montant. Et ce n’est pas tout. Quand l’acheteur passera au bureau des véhicules du Québec (SAAQ) il lui en coûtera  9.975% de taxes sur le total de la valeur du véhicule avec les taxes de 5% déclarées sur la formulaire B15. Au bureau des véhicules (SAAQ) vous pouvez contester la valeur du véhicule, ils vous diront de faire évaluer le véhicule (ils ont les no de téléphones des centres d’évaluation accrédités, les prix varient énormément d’un évaluateur à l’autre entre 150 $ et 300$). Dépend de votre dossier mais moi j’ai sauvé 2000$ 🙂
EX: Votre déclaration d’évaluation du véhicule 25000$ x 5% TPS taxe = 1250$ de taxe a payer au services frontaliers par le vendeur. Je vous conseille de faire une déclaration le plus bas possible.
Au bureau des véhicules : 25000$ + 1250$ =26250$ x 9.975%  TVQ taxe= 2618.44$ de Taxe a payer à la SAAQ par l’acheteur. Donc l’acheteur doit tenter de faire évaluer à la baisse le prix du véhicule pour sauver le plus de taxes possibles.

Formulaire 1

Disponible au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada ou à la frontière du Canada.
Le formulaire 1 contient les renseignements sur le véhicule et le propriétaire (de France).

Certificat d’immatriculation

(Carte Grise) du véhicule à importer.

Formulaire d’inspection mécanique

Vous sera remis après l’inspection. Coût 170 $ taxes incluses. Informez-vous à la SAAQ pour connaitre les garages mandataires pour faire les inspections mécaniques ou ici : https://saaq.gouv.qc.ca/
N.B. : Il est important de savoir le PNBV (Poids Nominal Brute) du véhicule. Ce qui veux dire le poids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. SI le PNBV est plus de 4500 KG vous devez vous rendre chez un garage mandataire de véhicule lourd.

Votre permis de conduire

Dernière modification : Fév 12, 2018 @ 22 h 00 min

4 thoughts on “Revente entre Français

  • 4 décembre 2018 à 12 h 42 min
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    Pour info, la preuve d’assurance a été demandée récemment dans le cadre d’une vente de véhicule français entre Français. C’est la loterie…

  • 31 juillet 2018 à 11 h 06 min
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    Concernant le problème de l’assurance je pense qu’il est toujours possible de souscrire un contrat français à moindre coût puis de le résilier ultérieurement. A noter que la preuve d’assurance est demandée pour les procédures d’immatriculation payantes faites par les professionnels via leur procédure (ainsi que le permis) mais pas par le système ANTS pour la vente entre particuliers.

  • 12 novembre 2017 à 13 h 18 min
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    Merci pour votre commentaire. J’attire votre attention sur le fait que depuis le 1er nov 2017 toute la procédure de vente entre Français se fait via le site immatriculation.ants.gouv.fr. Comme je l’ai écrit sur le LIEN AMSud, je comprend que la téléprocédure n’impose l’envoi d’aucune copies de justificatifs à l’administration. En revanche, il faut « pouvoir [les] mettre à disposition, à la demande du ministère de l’intérieur ». A mon mail, un membre du LIEN a expliqué que les services de l’ANTS (site internet carte grise) sont connectés automatiquement avec les centres auto technique. Il ne serait donc pas possible de prétendre avoir le papier…
    En fait, ce qui m’inquiète c’est l’apparition de la demande d’un justificatif d’assurance « pour l’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion ». Je ne suis pas optimiste : comment les assurances étrangères vont-elles être prises en compte par l’administration française ?
    Revenez vers moi pour me dire comment vous vous en sortez. Je compléterai cette page.
    Bon courage 🙂

  • 12 novembre 2017 à 0 h 07 min
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    Bonjour!

    J’ai recherché très longuement des informations sur la vente de véhicules entre français sans carte grise, et je peux vous dire que c’était le flou artistique pour moi, absolument personne sur les forums n’a su me renseigner aussi clairement que vous venez de le faire sur cette page. Je ne peux pas blâmer les autres voyageurs qui ont tenté de me répondre, c’est tellement compliqué d’avoir les infos à ce sujet! Je souhaite vivement vous remercier et vous féliciter pour cette page extrêmement claire et concise, vous m’enlevez une énorme épine du pied.

    Bonne continuation,

    Catherine

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